Aller au contenu. | Aller à la navigation

Population - Police Administrative
Vous êtes ici : Accueil Vie Communale Services communaux Population - Police Administrative Permis de conduire Avec sélection médicale

Avec sélection médicale

Permis de conduire avec sélection médicale

Permis de conduire avec sélection médicale :


Les permis de conduire des catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 et D1E, obtenus avant le 01.01.1989 restaient valables pendant un délai de 5 ans à compter de 01.10.1998, c'est-à-dire jusqu'au 30.09.2003.

Depuis le 01.10.2003, ces conducteurs doivent avoir subi un examen médical pour pouvoir continuer à conduire les véhicules de ces catégories.

Il est à noter que les personnes n'ayant plus l'utilité de ces catégories ne doivent pas échanger leur permis de conduire.


L'obligation, pour les titulaires de permis de conduire A ou B, d'être en possession d'une attestation d'aptitude à la conduite a été levée :

depuis le 15 novembre 2008, ces conducteurs ne doivent plus en posséder une pour transporter des membres du personnel ou des clients dans une voiture de société. Par contre, les chauffeurs professionnels (chauffeurs de bus et de taxi, ambulanciers, instructeurs des écoles de conduite, ...) n'en sont pas dispensés : ils devront donc encore toujours pouvoir présenter une attestation d'aptitude à la conduite en cas de contrôle.

Actions sur le document