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Population - Police Administrative
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Extrait de casier judiciaire

anciennement certificat de bonne vie et moeurs

Extrait de casier judiciaire

(anciennement certificat de bonne vie et moeurs)

 

L'extrait de casier judiciaire est un document qui reprend les éventuelles condamnations de l'intéressé.

Il existe 3 modèles d'extraits. Le modèle d'extrait de casier judiciaire qui vous sera délivrez dépend du motif de votre demande.

  • modèle 595 (article 595 du Code d'Instruction Criminel)
    modèle de base délivré en l'absence de modèle 596-1 ou 596-2.
  • modèle 596-1 (article 596 alinéa 1 du Code d'Instruction Criminel)
    modèle destiné à l'exercice d'une activité réglementée (par exemple, chauffeur de taxi, détective privé, steward de football, etc.) et à l'obtention d'une autorisation de détention d'arme ou d'un permis de pêche.
  • modèle 596-2 (article 596 alinéa 2 du Code d'Instruction Criminel)
    modèle destiné à l'exercice d'une "activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs."


Qui peut demander l'extrait de casier judiciaire ?

- la personne intéressée

Où demander le certificat de vie ?

- au service population

Coût ?

- Gratuit 

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