Permis de location pour logements de - ou = à 28m²

Permis de location délivré par le Collège communal pour les petits logements de - ou = à 28m²

Un permis de location est exigé pour certains types de logements, ceux-ci doivent répondre à des critères minimaux de qualité :

salubrité, superficie habitable, nombre de pièces, inviolabilité du domicile et respect de la vie privée.

Si vous êtes bailleur d'un logement collectif ou d'un petit logement individuel de 28 m2 de superficie habitable ou moins, cette obligation vous incombe.

Sont concernés :

  1. Les logements collectifs et les petits logements individuels, loués ou mis en location à des personnes domiciliées ou à des personnes non domiciliées mais y habitant régulièrement durant la plus grande partie de l'année.
  2. Les logements collectifs et les petits logements individuels loués ou mis en location et dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiants.

Ne sont pas visés les logements situés dans l'immeuble où habite le bailleur (si l'immeuble comprend au maximum deux logements loués et quatre locataires).

Les procédures relatives au permis de location figurent dans l'arrêté du 3 juin 2004.

  1. Adressez-vous à la commune pour obtenir les formulaires « Déclaration de location ou de mise en location » et « Rapport de visite ». Ces formulaires vous seront remis en deux exemplaires.
  2. Complétez le formulaire « Déclaration de location ou de mise en location » et les rubriques I et II du formulaire « Rapport de visite » (identification du bailleur, du propriétaire, du logement visé).
  3. Choisissez un enquêteur agréé et convenez avec lui, de même qu'avec vos locataires si le logement est occupé, d'une date pour la visite du logement.
  4.  Après sa visite du logement, l'enquêteur vous remettra un exemplaire du formulaire « Rapport de visite » qu'il aura complété.
    Le logement respecte les conditions détaillées à la rubrique « Qu'exige-t-on des logements visés ? » : 
            L'enquêteur vous remettra alors également l'« attestation de conformité ».
    Le logement ne respecte pas les conditions voulues : 
            Lisez attentivement les conclusions du « Rapport de visite » ; l'enquêteur y aura dressé la liste des travaux nécessaires pour que le logement soit en ordre.
  5. Si l'« attestation de conformité » vous a été délivrée, vous pouvez alors officiellement introduire votre demande de permis de location. A cette fin, il s'agira d'envoyer à la commune sous pli recommandé : 
            votre « déclaration de location ou de mise en location » 
            l'original du formulaire « Rapport de visite » que vous a remis l'enquêteur 
            l'original de l'attestation de conformité  
  6. Suite à la réception de votre envoi à la commune, le Collège communal vous délivrera le permis de location. Vous en recevrez deux exemplaires.
  7. Le permis de location est valable pour cinq années, à partir du moment où il vous est délivré.
  8. Un recours est prévu par l'article 15 de l'AGW du 3/6/04
    Département du logement

Info-Conseils Logement

rue des Brigades d'Irlande 1 à 5100 JAMBES -  (081) 33.23.28 (lundi, mardi et jeudi de 9h à 12h30)

http://dgo4.spw.wallonie.be/DGATLP/DGATLP/Pages/Log/Pages/ICL/InfConsLog.asp
 

Actions sur le document