Obligations lors d'une mise en location

Une bonne relation entre le locataire et le propriétaire passe par une connaissance réciproque du rôle et des attentes de chacun.

Le propriétaire

attend que son locataire paie régulièrement le loyer, respecte le logement loué, et lui permette de le visiter à intervalles raisonnables. Il prend les mesures nécessaires pour maintenir le bien en bon état à l’entrée dans le logement et durant toute la durée du bail afin de garantir une jouissance paisible du bien par le locataire. Il veille également à respecter l’intimité du locataire.

Le locataire

s’engage à payer son loyer et selon le cas, les prévisions pour les charges locatives. Il attend de son propriétaire qu’il assure, dans la limite des obligations légales, le bon état locatif du bien pendant toute la durée du bail.

 

1. Afficher le montant de la location du bien

logement a louer.jpgLe loyer ne peut plus être « à la tête du client » !

Les affichettes « à louer » doivent préciser le montant demandé pour un logement mis en location. La loi du 25 avril 2007 oblige les propriétaires à afficher le loyer du bien qu’ils mettent en location.
La bonne application d’une telle disposition apporte sans conteste une réponse positive à certaines difficultés rencontrées par les candidats locataires.

Lors de la mise en location d’un bien affecté à l’habitation (résidence principale, seconde résidence, chambre d’étudiant, kot, location de vacances), le propriétaire ou son mandataire (agent immobilier notaire), est tenu de préciser dans toute communication officielle ou publique, à tout le moins :

  • le montant du loyer demandé

  • et le montant des charges communes (excluant les charges privatives liées à la consommation personnelle).

Cette obligation s’applique à toute communication quelle que soit sa forme : affiches (affiche « à louer » apposée sur l’immeuble loué, valves d’un établissement, publicité figurant sur la vitrine d’une agence immobilière, listings communiqués par une agence immobilière) et annonces dans la presse, sur Internet, etc.

Pour les immeubles mixtes, seules les parties destinées à l’habitation sont concernées par l’affichage du loyer, à la condition qu’elles occupent la majorité de la surface totale de l’immeuble.

En cas de non respect de la règlementation, le dossier sera instruit par le fonctionnaire sanctionnateur avec une amende entre 50 et 350 €.

 

2. Respect des critères minimaux de salubrité fixés dans l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007.

Les logements mis en location :

  • ne devront présenter aucune cause d'insalubrité ;

  • devront respecter les normes minimales de superficie habitable ;

  • devront comporter les pièces d'habitation suffisantes par rapport au nombre d'occupants ;

  • devront garantir l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée.

3. Enregistrement du bail

L’enregistrement du bail est une formalité dont l’accomplissement est obligatoire pour tout contrat de location portant sur un immeuble et constaté par écrit. Une convention non enregistrée demeure existante mais constitue une infraction fiscale passible de sanctions.

En outre, l’enregistrement permet de conférer une date certaine au contrat, protégeant ainsi le locataire contre les expulsions qui interviendraient si le bien loué était cédé par son propriétaire à un tiers.

L’enregistrement devra se faire dans les deux mois à dater de la signature du contrat. Cette formalité est gratuite pour autant qu’elle intervient dans le délai.

En cas d’enregistrement tardif, une amende fiscale de 25 euros sera à charge du propriétaire.

L’état des lieux devra également être enregistré au Bureau de l’Enregistrement 7000 Mons: Avenue Melina Mercuri Bloc B5 (2ème étage), Bureau " Actes divers" Mons 1, ouvert de 8h00 à 12h00.

 

4. Performance énergétique (PEB)

Pour rappel, à partir du 1er janvier 2015 : les publicités de vente et de location doivent mentionner la performance énergétique du bien vendu ou loué.

Cela permet aux candidats acquéreurs ou locataires de comparer la performance énergétique des bâtiments.

Le certificat PEB doit être communiqué au candidat acquéreur ou locataire avant la signature de la convention de vente ou de location.

La convention doit mentionner l'accomplissement de cette formalité.
 

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