Logement inoccupé

Soucieuse de réduire le nombre de logements inoccupés et invitée par le Service Public de Wallonie à offrir la possibilité à de nombreuses personnes de pouvoir trouver à se loger sur le territoire de la commune, notre administration veut vous inciter à prendre une décision quant à l’occupation de votre bien.

Le Conseil Communal, réuni en séance du 14 octobre 2013, a instauré une taxe communale annuelle sur les immeubles inoccupés. Cette taxe n’a d’autre but que d’encourager les propriétaires des immeubles à les remettre dans le parc immobilier actif.

Un premier constat d’inoccupation sera dressé et si l’immeuble est maintenu en état d’inoccupation pendant une période d’au moins six mois consécutifs à compter de la date de ce premier constat, il tombera ipso facto dans le champ d’application de la taxe.

La taxe est fixée par mètre courant de façade d'immeuble bâti ou partie d'immeuble bâti, tout métré commencé étant dû en entier.

Le taux est fixé à :

  • 50 euros pour la première année
  • 100 euros pour la seconde
  • 150 euros pour la troisième et les suivantes

Par façade d'immeuble, il y a lieu d'entendre la façade principale, càd celle où se trouve la porte d'entrée principale.

Le montant de la taxe est obtenu comme suit :

Taux de la taxe multiplié par le résultat de l'addition du nombre de mètres courants de façade d'immeuble à chacun des niveaux inoccupés de l'immeuble.

Vous êtes invités à prendre toutes les mesures nécessaires à la réaffectation de votre bien. Afin de vous aider, diverses primes offertes par le Service Public de Wallonie existent (prime à l'énergie, à la rénovation, ….).

http://dgo4.spw.wallonie.be/DGATLP/DGATLP/Pages/Log/Pages/Aides/AidesMenu.asp

 

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