Enregistrement contrat de bail

L’enregistrement est une formalité dont l’accomplissement est obligatoire pour tout contrat de location portant sur un immeuble et constaté par écrit. Une convention non enregistrée demeure existante mais constitue une infraction fiscale passible de sanctions. En outre, l’enregistrement permet de conférer une date certaine au contrat, protégeant ainsi le locataire contre les expulsions qui interviendraient si le bien loué était cédé par son propriétaire à un tiers.

Le bailleur est tenu de présenter le contrat à l’enregistrement. Toute clause de la convention de bail qui mettrait cette obligation à charge du locataire est exclue.

Bureau de l’Enregistrement 7000 Mons: Avenue Melina Mercuri Bloc B5 (2ème étage)

Bureau " Actes divers" Mons 1, ouvert de 8h00 à 12h00.

L’enregistrement devra se faire dans les deux mois à dater de la signature du contrat. Cette formalité est gratuite pour autant qu’elle intervient dans le délai. En cas d’enregistrement tardif, une amende fiscale de 25 euros sera à charge du propriétaire.

L’état des lieux devra également être enregistré. Il peut arriver que l’état des lieux soit réalisé après l’enregistrement de la convention de bail auquel il se rapporte. Dans ce cas, l’enregistrement de l’état des lieux sera gratuit à condition que:

  • lors de la présentation à l’enregistrement de l’état des lieux, le contrat de bail est présenté en original ou copie ;
  • ou que, lors de la présentation à l’enregistrement de l’état des lieux, le demandeur y a joint, conformément à l’article 168 du C. enreg., une déclaration écrite dans laquelle il déclare que l’état des lieux concerne un contrat de bail déjà enregistré gratuitement.

Une autre sanction, beaucoup plus lourde cette fois, pèse sur le propriétaire négligent. Aussi longtemps que le contrat de bail n’a pas été enregistré et après la période des deux mois à dater de la signature de ce contrat, le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, sans préavis ni indemnité. Le preneur pourra donc valablement quitter les lieux du jour au lendemain, sans devoir respecter la formalité du congé d’une durée de trois mois ou verser une indemnité de rupture au bailleur. Cette règle ne s’applique cependant pas pour les baux de courte durée, à savoir ceux conclus pour une période inférieure ou égale à trois ans.
 

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