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Comptabilité - Taxes
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Terrains camping

Terrains de camping

Taxe sur les terrains de camping


Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale annuelle sur les terrains de camping-caravaning tels que définis par l'article 1er, 2°, du décret du Conseil de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif aux  conditions d'exploitation des terrains de camping-caravaning, existant au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

La taxe est due par la personne (physique ou morale), ou solidairement par tous les membres de toute association, exploitant un établissement tel que défini à l'article 1.

La taxe est fixée comme suit, par emplacement :

  • emplacements de type 1 de 50 à 79 m² : 65 euros,
  • emplacements de type 2 de 80 à 99 m² : 90 euros,
  • emplacements de type 3 de 100 m² et plus : 125 euros.

La taxe est perçue par voie de rôle.

L'Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule.

A défaut d'avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l'Administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation, et ce, au plus tard le 31 mars de l’année de l'exercice d'imposition.

Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera d’un montant égal au double de celle-ci.

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale. 

 

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