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Comptabilité - Taxes
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Transports funèbres

Taxe sur les transports funèbres

Taxe sur les transports funèbres

Délibération prise par le Conseil Communal lors de sa séance du 16/09/13.

 

Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019 une taxe communale sur les transports funèbres.

Sont visés les transports funèbres à destination d’un cimetière communal effectués par un service privé de pompes funèbres.

La taxe est due par la personne qui demande le transport funèbre.

La taxe est fixée à 12,50 € pour tout transport funèbre à destination d'un cimetière communal.

Sont exonérés :

1) le convoi venant d'une autre commune qui traverse le territoire communal à destination d'une autre commune sans toutefois déposer le corps dans une maison particulière de la commune,
2) le transport du corps d'un enfant de moins de 16 ans,
3) le transport du corps d'un indigent. La gratuité est accordée après enquête sur  cet état d’indigence.
4) le transport des militaires et civils morts pour la patrie.

La taxe est payable au comptant. A défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.

Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

 

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