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Comptabilité - Taxes
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Secondes résidences

Taxe sur les secondes résidences

Taxe sur les secondes résidences

Délibération prise par le Conseil Communal lors de sa séance du 16/09/13.


Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale annuelle sur les secondes résidences.

Est visé tout logement, existant au 1er janvier de l'exercice d'imposition, dont la personne pouvant l'occuper à cette date n'est pas, à la même date, inscrite, pour ce logement, au registre de la population ou au registre des étrangers.

Ne sont cependant pas visés les gîtes ruraux, les gîtes à la ferme, les meublés de tourismes et les chambres d’hôtes, au sens de l’article 1er, alinéa 1er, du décret du Conseil de la Communauté française du 16 juin 1981 organisant les gîtes ruraux, les gîtes à la ferme, les meublés de tourisme et les chambres d’hôte.

La taxe est due par la personne physique ou morale qui est propriétaire d’un bien visé à l'article 1er au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
En cas d’indivision, la taxe est due solidairement par tous les copropriétaires.
En cas de démembrement du droit de propriété suite au transfert entre vifs ou pour cause de mort, la taxe sera due solidairement par l’usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s).

En cas de transfert de propriétaire, la qualité de propriétaire est déterminée au 1er du mois qui suit la date de l’acte authentique ou la date à laquelle la succession a été acceptée purement et simplement ou la date à laquelle la déclaration de succession a été déposée au Bureau de l’Enregistrement.

La taxe est fixée comme suit :

  • 310 euros par seconde résidence et par an
  • 150 euros par seconde résidence établie dans un camping
  • 85 euros par seconde résidence établie dans des logements pour étudiants.

La taxe est perçue par voie de rôle.

L'Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule.

A défaut d'avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l'Administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation, et ce, au plus tard le 31 mars de l’année de l'exercice d'imposition.

Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera d’un montant égal au double de celle-ci.

Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L 3321-1 à L 3321-12 et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale.
 

 

 

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