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Comptabilité - Taxes
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Permis d'urbanisation

Taxe sur la délivrance d’un permis d’urbanisation

Taxe sur la délivrance d’un permis d’urbanisation

Délibération prise par le Conseil Communal lors de sa séance du 16/09/13.


Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale sur la délivrance, par l'Administration communale, de permis d’urbanisation ;

La taxe est due par la personne (physique ou morale) qui sollicite le document ;

La taxe est fixée comme suit :

  • Délivrance d’un permis d’urbanisation : 120 € par parcelle
  • Délivrance d’une modification de permis d’urbanisation : 75 €

La taxe est payable au comptant. A défaut, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.

Le présent règlement sera publié comme il est dit aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L 3321-1 à L 3321-12 et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale.

 

 

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