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Comptabilité - Taxes
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Permis d'urbanisation

Taxe sur la délivrance d’un permis d’urbanisation

Taxe sur la délivrance d’un permis d’urbanisation

Délibération prise par le Conseil Communal lors de sa séance du 28/01/19.


Article 1 : Il est établi, pour les exercices 2019 à 2026, une taxe communale sur la délivrance, par l’Administration communale, de permis d’urbanisation.

Article 2 : la taxe est due par la personne (physique ou morale) qui sollicite le document.

Article 3 : la taxe est fixée comme suit :

  • Délivrance d’un permis d’urbanisation : 120 € par logement calculé sur base de la densité maximum de logement autorisé dans le permis d’urbanisation ;
  • Délivrance d’une modification de permis d’urbanisation : 75 € ;
  • Délivrance d’une modification de permis d’urbanisation en vue d'augmenter la densité maximum de logement initialement autorisé dans le permis d’urbanisation : 120 € par logement supplémentaire.

Article 4 : la taxe est payable au comptant au moment de la délivrance du permis. A défaut, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.

Article 5 : le présent règlement sera publié comme il est dit aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 6 : les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 et de l’Arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale. Le montant des frais administratifs liés à l’envoi du courrier de mise en demeure par recommandé est fixé à 10 €.
 

 

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