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Ecrits publicitaires

Taxe sur la distribution gratuite à domicile d'écrits publicitaires non adressés

Taxe communale sur la distribution gratuite d’écrits publicitaires non adressés

Délibération prise par le Conseil Communal lors de sa séance du 16/09/13.

 

Au sens du présent règlement, on entend par :

Ecrit ou échantillon non adressé, l’écrit ou l’échantillon qui ne comporte pas le nom et/ou l’adresse complète du destinataire (rue, n°, code postal et commune).

Ecrit publicitaire, l’écrit qui contient au moins une annonce à des fins commerciales, réalisée par une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morale(s).

Echantillon publicitaire, toute petite quantité et/ou exemple d’un produit réalisé pour en assurer la promotion et/ou la vente.  Est considéré comme formant un seul échantillon, le produit et l’écrit publicitaire qui, le cas échéant, l’accompagne.

Ecrit de presse régionale gratuite, l’écrit distribué gratuitement selon une périodicité régulière d’un minimum de 12 fois l’an, contenant, outre de la publicité, du texte rédactionnel d’informations liées à l'actualité récente, adaptée à la zone de distribution mais essentiellement locales et/ou communales et comportant à la fois au moins 5 des six informations d’intérêt général suivantes, d’actualité et non périmées, adaptées à la zone de distribution (le territoire de la commune et ses communes limitrophes) et, en tous cas essentiellement communales :

  • les rôles de garde (médecins, pharmaciens, vétérinaires, …),
  • les agendas culturels reprenant les principales manifestations de la commune et de sa région, de ses A.S.B.L. culturelles, sportives, caritatives,
  • les « petites annonces » de particuliers,
  • une rubrique d’offres d’emplois et de formation,
  • les annonces notariales,
  • par l’application de Lois, décrets ou règlements généraux qu’ils soient régionaux, fédéraux ou locaux des annonces d’utilité publique ainsi que des publications officielles ou d’intérêt public telles que : enquêtes publiques, autres publications ordonnées par les cours et tribunaux, ....

Zone de distribution, le territoire de la commune taxatrice et de ses communes limitrophes.

Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d’échantillons non adressés qu’ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite. Est uniquement visée la distribution gratuite dans le chef du destinataire.

La taxe est due :

  • par l'éditeur
  • ou, s'il n'est pas connu, par l'imprimeur
  • ou, si l'éditeur et l'imprimeur ne sont pas connus, par le distributeur.
  • ou, si l'éditeur, l'imprimeur et le distributeur ne sont pas connus, par la personne physique ou morale pour compte de laquelle l’écrit publicitaire est distribué.

La taxe est fixée à :

  • 0,0130 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires jusqu’à 10 grammes inclus ;
  • 0,0345 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 10 et jusqu’à 40 grammes inclus ;
  • 0,0520 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 40 et jusqu’à 225 grammes inclus ;
  • 0,0930 par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires supérieurs à 225 grammes.


Néanmoins, tout écrit distribué émanant de presse régionale gratuite se verra appliquer un taux uniforme de 0,007 euro par exemplaire distribué.

La taxe sera applicable à tout écrit publicitaire distinct se trouvant sous blister plastique.

A la demande du redevable, le Collège communal accorde, pour l’année, un régime d'imposition forfaitaire trimestrielle, à raison de 13 (treize) distributions par trimestre dans le cas de distributions répétitives, en remplacement des cotisations ponctuelles.

Dans cette hypothèse :

  • le nombre d'exemplaires distribués sera déterminé par le nombre de boîtes aux lettres installées sur le territoire de la commune en date du 31 décembre de l’année écoulée,
  • le taux uniforme appliqué à ces distributions est alors le suivant :
    • pour les écrits de presse régionale gratuite : 0,007 euro par exemplaire.
    • pour tous les autres écrits publicitaires : le taux applicable à l'écrit publicitaire annexé à la demande d’octroi du régime d’imposition forfaitaire. Par ailleurs, le redevable s’engage, à ce que ses écrits respectent bien la catégorie pondérale justifiant le taux qui lui est appliqué.


Le non-respect de cet engagement entraînera, conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (6 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera d’un montant égal au montant initialement dû.

Sont exemptés de la taxe les pouvoirs publics ainsi que les organismes reconnus d’intérêt public et les établissements philanthropiques et d’utilité sociale ne poursuivant aucun but de lucre.

La taxe est perçue par voie de rôle.

A l’exception des dispositions prévues pour la taxation forfaitaire trimestrielle, lors de la première distribution de l’exercice d’imposition, l'Administration communale adresse au contribuable un extrait du règlement ainsi qu’une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule.

Lors des distributions suivantes, le redevable est tenu de faire au plus tard le 5ème jour du mois de la distribution, à l'Administration communale, une déclaration contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation.

Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (6 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera d’un montant égal au montant initialement dû.

Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

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