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Comptabilité - Taxes
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Impôt pers. phys.

Taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques

Taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques

Délibération prise par le Conseil Communal lors de sa séance du 16/09/13.

 

Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe additionnelle communale à l’impôt des personnes physiques domiciliées sur le territoire de la commune au 1er janvier de l’année qui donne son nom à l’exercice d’imposition.

L’impôt des personnes physiques visé est celui qui est dû à l’Etat suivant le calcul défini par les articles 465 à 470 du Code des Impôts sur les revenus 1992.

La taxe additionnelle au profit de la commune est fixée à 6 % de l’impôt des personnes physiques défini à l’article 1er §2.

Le recouvrement de cette taxe sera effectué par l’Administration des Contributions Directes, comme le prescrit le Code des Impôts sur les Revenus.
 

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