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Immeubles Inoccupés

Taxe sur les immeubles bâtis inoccupés

Taxe sur les immeubles bâtis inoccupés 

Délibération prise par le Conseil Communal lors de sa séance du 16/09/13.


Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés.

Sont visés :

  • Les immeubles bâtis, structurellement destinés au logement ou l’exercice d’activités économiques de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services, qui sont restés inoccupés pendant une période comprise entre deux constats consécutifs distants d’une période minimale de 6 mois
  • Ne sont pas visés les sites d’activité économique désaffectés visés par le décret du 27 mai 2004 tel que modifié.
  • L’immeuble bâti et inoccupé :
  • est considéré comme immeuble bâti tout bâtiment, ouvrage ou installation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l’appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu’il peut être démonté ou déplacé ;
  • est considéré comme immeuble inoccupé, sauf si le redevable prouve qu’au cours de la période comprise entre deux constats consécutifs distants d’une période de 6 mois, l’immeuble ou la partie d’immeuble bâti a effectivement servi de logement ou de lieu d’exercice d’activités de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, culturelle ou de services :
  • l’immeuble bâti ou partie d’immeuble bâti (appartement, studio,…) pour lequel aucune personne n’est inscrite dans les registres de la population ou d’attente au cours de la période comprise entre deux constats d’inoccupation consécutifs ;
  • l’immeuble ou partie d’immeuble qui n’a servi au cours de la période comprise entre deux constats d’inoccupation consécutifs, de lieu d’exercice d’activité économique de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, de commerce ou de services ;
  • l’immeuble ou partie d’immeuble occupé sans droit ni titre ;
  • indépendamment de toute inscription dans les registres de la population, d’attente ou à la Banque-Carrefour des entreprises, l’immeuble bâti ou partie d’immeuble bâti :
  • dont l’exploitation relève du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, dès lors que soit, le permis d’exploiter, d’environnement, unique ou la déclaration requise n’a pas été mis en œuvre et est périmé soit que ledit établissement fait l’objet d’un ordre d’arrêter l’exploitation, d’un retrait ou d’une suspension d’autorisation prononcé en vertu du décret susmentionné ;
  • dont l’occupation relève d’une activité soumise à autorisation d’implantation commerciale en vertu de la loi du 29 juin 1975, relative aux implantations commerciales ou de la loi du 13 août 2004, relative à l’autorisation d’implantations commerciales, lorsque ladite implantation fait l’objet d’un ordre de fermeture, d’un retrait ou d’une suspension d’autorisation prononcé en vertu des dispositions de la loi du 13 août 2004, susmentionné ;
  • dont l’état du clos (c'est-à-dire de murs, huisseries, fermetures) ou du couvert (c'est-à-dire de la couverture, charpente) n’est pas compatible avec l’occupation à laquelle il est structurellement destiné et dont, le cas échéant, le permis d’urbanisme ou le permis unique en tenant lieu, est périmé ;
  • faisant l’objet d’un arrêté d’inhabilité en application du code wallon du logement ;
  • faisant l’objet d’un arrêté ordonnant la démolition ou en interdisant l’occupation, pris en application de l’article 135 de la nouvelle loi communale

En tout état de cause, l’occupation sans droit ni titre ou une occupation proscrite par un arrêté pris sur base de l’article L1113-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ne peut être considéré comme occupation au sens du présent règlement.

La taxe est due par le titulaire du droit réel de jouissance (propriétaire, usufruitier,…) sur tout ou partie d’un immeuble inoccupé à la date du deuxième constat, ou le cas échéant, de chaque constat postérieur à celui-ci. En cas de pluralité de titulaires du droit réel de jouissance, chacun d’entre eux est solidairement redevable de la taxe.

La taxe est fixée par mètre courant de façade d’immeuble bâti ou partie d’immeuble bâti, tout métré commencé étant dû en entier.

Le taux est fixé à :

  • 50 euros pour la première année,
  • 100 euros pour la seconde
  • 150 euros pour la troisième et les suivantes.

Par façade d’immeuble, il y a lieu d’entendre la façade principale, c'est-à-dire celle où se trouve la porte d’entrée principale.

Le montant de la taxe est obtenu comme suit : taux de la taxe multiplié par le résultat de l’addition du nombre de mètres courants de façade d’immeuble à chacun des niveaux inoccupés de l’immeuble, à l’exception des caves, sous-sols et combles non aménagés.

Ne donne pas lieu à la perception de la taxe, l’immeuble bâti inoccupé pour lequel le propriétaire démontre, par tout moyen de droit, qu’il a mis tout en œuvre pour remédier concrètement à l’inoccupation constatée et/ou que l’inoccupation est indépendante de sa volonté (par raison indépendante de la volonté du redevable, il faut entendre toutes raisons règlementaires ou temporairement exceptionnelles qui oblige le redevable à maintenir le bien en état).

Cette exonération n’est applicable que pour un délai de deux ans consécutifs.

Est également exonéré de la taxe :

  • l’immeuble ou partie d’immeuble bâti inoccupé pour cause de travaux en cours ne nécessitant pas de permis d’urbanisme. Cette exonération est valable pour une période de trois ans à partir de la date du constat d’inoccupation et sur base de tout moyen de droit fourni annuellement par le redevable pour prouver du bon avancement de ses travaux (photo travaux par l’agent recenseur, factures matériaux,…)
  • l’immeuble ou partie d’immeuble bâti inoccupé pour cause de travaux nécessitant un permis d’urbanisme. Cet exonération est d’application à partir de la date d’accusé de réception (attestant d’un dossier complet et conforme) du dossier de demande de permis par le service urbanisme et ce pour une période de deux ans fermes à dater de la délivrance du permis (délais légal pour entamer de manière significative les travaux repris au permis d’urbanisme).

Après ces deux années, un contrôle sera effectué par le fonctionnaire afin de valider le début effectif des travaux et de prolonger l’exonération, annuellement, jusqu’à la fin de validité du permis d’urbanisme si celui-ci a été délivré.

Si la demande de permis est refusée, l’exonération tombe à la date de refus.

  • les biens du domaine public et ceux du domaine privé de l’Etat entièrement affectés à un service public ou à un service d’utilité générale ne sont pas soumis à l’impôt.

Le recensement des éléments imposables est effectué par les agents de l’Administration communale pendant l’année entière, sur base d’un constat.

§1 : a) les fonctionnaires désignés par le Collège communal dressent un constat établissant l’existence d’un immeuble bâti inoccupé

b) le constat est notifié par voie recommandé au titulaire du droit réel de jouissance (propriétaire, usufruitier,…) sur tout ou partie de l’immeuble dans les trente jours.

c) le titulaire du droit réel de jouissance sur tout ou partie de l’immeuble peut apporter, par écrit, la preuve que l’immeuble a effectivement servi de logement ou de lieu d’exercice d’activités de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services aux fonctionnaires susmentionnés dans un délai de trente jours à dater de la notification visée au point b). Lorsque les délais, visés aux points b) et c) expirent au samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prorogé jusqu’u premier jour ouvrable suivant.

§2 : Un contrôle est effectué au moins six mois après l’établissement du constat visé au point a). Si suite
au contrôle visé à l’alinéa 1er du présent paragraphe, un second constat établissant l’existence d’un immeuble bâti inoccupé est dressé, l’immeuble ou partie d’immeuble inoccupé est considéré comme maintenu en l’état au sens de l’article 1er.

§3 : Un contrôle est effectué annuellement au moins six mois après l’établissement du constat précédent. Si un nouveau constat établissant l’existence d’immeuble bâti inoccupé est dressé, l’immeuble ou partie d’immeuble inoccupé est considéré comme maintenu en l’état au sens de l’article 1er.

§4 : La procédure d’établissement du second constat et des constats ultérieurs est réalisée conformément au § 1.

La période imposable est l’année au cours de laquelle le deuxième constat ou un constat annuel postérieur à celui-ci, établissant l’existence d’un immeuble bâti inoccupé maintenu en état est dressé.

La taxe est perçue par voie de rôle.

Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L 3321-1 à L 3321-12 et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

 

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