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Comptabilité - Taxes
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Déchets ménagers 2019

Taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés pour l’exercice 2019

Délibération du Conseil communal prise en séance du 20 décembre 2018

TITRE 1 - DEFINITIONS

Article 1 :

Au sens du règlement, on entend par :

Déchets ménagers : les déchets ménagers (ou ordures ménagères) sont les déchets provenant de l’activité usuelle des ménages.

Déchets organiques : les déchets organiques consistent en la fraction compostable ou biométhanisable des ordures ménagères brutes.

Déchets ménagers résiduels : les déchets ménagers résiduels sont la part des déchets ménagers qui restent après les collectes sélectives.

Déchets assimilés : les déchets assimilés sont des déchets similaires aux déchets ménagers en raison de leur nature ou de leur composition et qui proviennent des administrations, des bureaux, des collectivités, des petits commerçants et indépendants.

 

TITRE 2 - PRINCIPES

Article 2 :

Il est établi, pour l’exercice 2019, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets issus de l’activité usuelle ménagers et ménagers assimilés.

La taxe comprend une partie forfaitaire et une partie proportionnelle calculée en fonction du poids des déchets déposés à la collecte et du nombre de levées du conteneur ainsi que le dépôt dans les points d’apport volontaire.

1. La taxe forfaitaire est due qu’il y ait recours ou non audit service d'enlèvement :

a. par le chef de ménage et solidairement par tous les membres du ménage qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, sont inscrits au registre de la population ou au registre des étrangers ;

Constitue un « ménage » au sens du présent règlement, soit une personne vivant seule, soit la réunion de deux ou plusieurs personnes qui résident habituellement dans une même habitation et y ont une vie commune ;

b. par le titulaire du droit réel de jouissance (propriétaire, usufruitier, locataire, etc.) de la seconde résidence à savoir les personnes qui, pouvant occuper un logement au 1er janvier de l’exercice, ne sont pas au même moment, inscrites, pour ce logement, au registre de la population ou au registre des étrangers ;

En cas d’indivision, la taxe est due solidairement par tous les copropriétaires.

c. par les personnes physiques ou morales exerçant, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, horticole, dans le secteur Horeca, libérale ou de service sur le territoire de la commune.

2. La taxe proportionnelle est due solidairement :

  • par tous les contribuables repris à l’article 2.1 qui utilisent le service de collecte des déchets ménagers et assimilés ;
  • par les ménages non-inscrits au registre de population ou étrangers au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

 

TITRE 3 - TAXE : PARTIE FORFAITAIRE

Article 3 :

Taxe forfaitaire pour les ménages et pour les seconds résidents

1. La partie forfaitaire comprend :

a) Pour les ménages qui bénéficient des conteneurs :

  • la collecte tous les 15 jours des ordures ménagères résiduelles,

  • la collecte hebdomadaire des déchets organiques,

  • la collecte tous les 15 jours des PMC et papiers cartons,

  • l’accès au réseau d’écoparcs de l’intercommunale et aux bulles à verre,

  • la mise à disposition d’un conteneur pour les déchets ménagers résiduels,

  • le traitement de 60 kg de déchets ménagers résiduels par habitant/an,

  • un quota de 12 levées par ménage de conteneurs de déchets ménager résiduels/an,

  • 4 accès aux points d’apport volontaire.

b) Pour les ménages qui ne peuvent techniquement bénéficier des conteneurs :

  • la collecte hebdomadaire des déchets organiques,

  • la collecte tous les 15 jours des PMC et papiers cartons,

  • l’accès au réseau d’éco parcs de l’intercommunale et aux bulles à verre,

  • l’accès aux points d’apport volontaire selon les modalités suivantes :

  • Isolé = 40 ouvertures/an,
  • 2 personnes = 80 ouvertures/an,
  • 3 personnes = 90 ouvertures/an,
  • 4 personnes et + = 110 ouvertures/an.

 c) Pour les seconds résidents :

  • la collecte tous les 15 jours des ordures ménagères résiduelles,

  • la collecte hebdomadaire des déchets organiques,

  • la collecte tous les 15 jours des PMC et papiers cartons,

  • l’accès au réseau d’écoparcs de l’intercommunale et l’accès aux bulles à verre,

  • la mise à disposition d’un conteneur pour les déchets ménagers résiduels,

  • sur demande, l’accès aux points d’apport volontaire.

Pour les points a) et b), en cas de décès du chef de ménage ou en cas de séparation, de divorce lorsque la personne qui est le chef de ménage au 1er janvier de l’année d’imposition se domicilie dans une autre commune les quotas et les accès aux points d’apport volontaire seront transférés à la personne qui devient chef de ménage dans l’année.

2. Le taux de la taxe forfaitaire est fixé à :

  • 80 € pour un isolé,
  • 125 € pour 2 à 3 personnes,
  • 135 € pour 4 personnes et plus,
  • 80 € pour les seconds résidents. 

Article 4 :

Taxe forfaitaire pour les contribuables de déchets assimilés

1. La partie forfaitaire comprend :

  • la collecte tous les 15 jours des ordures ménagères résiduelles,
  • la collecte hebdomadaire des déchets organiques,
  • la collecte tous les 15 jours des PMC et papiers cartons,
  • l’accès aux bulles à verre,
  • sur demande, la mise à disposition d’un conteneur pour les déchets ménagers,
  • sur demande, l’accès aux points d’apport volontaire.

 2. Le taux de la taxe forfaitaire est de 60 €.

Article 5 :

Exonérations et réductions 

Sont exonérés de la partie forfaitaire :

  1. les services d’utilité publique, gratuits ou non, ressortissant à l’Etat Fédéral, à la Région Wallonne, à la Communauté Française, à la Province ou à la Commune. Toutefois, cette exonération ne s’étend pas aux immeubles ou partie d’immeubles occupés par les préposés à titre privé et pour leurs usages personnels ;
  2. les mouvements de jeunesse, clubs sportifs ayant leur siège social sur la commune ;
  3. les commerces et indépendants qui recourent aux services d’une société privée pour la collecte des déchets assimilés au siège de leur activité ainsi que ceux qui ont recours aux services de l’intercommunale HYGEA pour des conteneurs supérieurs à 240 l. Le contrat doit prévoir un enlèvement pour toutes les catégories de déchets pour l’entièreté de l’année en cours. Le redevable devra produire le contrat conclu avec la firme de ramassage ;
  4. les occupants d'immeubles "de transit" ;
  5. les bénéficiaires de la garantie de revenu aux personnes âgées (GRAPA) instituée par la loi du 22 mars 2001 ou d’un revenu équivalent ;
  6. le redevable isolé qui du 1er janvier au 31 décembre de l’exercice d’imposition aura séjourné dans un établissement hospitalier, pénitencier ou para médical. La demande devra être justifiée par un document probant émanant de l’établissement en question ;
  7. le (les) redevable(s) non isolé(s) qui du 1er janvier au 31 décembre de l’exercice d’imposition aura (auront) séjourné(s) toute l’année dans un établissement hospitalier, pénitencier ou paramédical, un dégrèvement sera effectué suivant un calcul qui sera basé sur le nombre de personnes dans le ménage au 1er janvier de l’année d’imposition déduit au prorata du nombre de résidents séjournant dans un établissement. La demande devra être justifiée par un document probant émanant de l’établissement en question ;
  8. le redevable qui dans le courant de l'année de l'exercice est reconnu bénéficiant du revenu d’intégration social ou équivalent au revenu d’intégration social ;
  9. le redevable qui au 1er janvier de l'année est radié d'office.

Ont droit à une réduction de :

  1. 15 € par ménage pour les personnes qui dans le courant de l'année de l'exercice sont reconnues sous statut OMNIO-BIM ou dont les revenus sont inférieurs ou égaux au montant prévu par l'Arrêté royal du 1er avril 2007.
    La demande de dispense devant être justifiée par une attestation émanant d’une union nationale de mutualité reconnue par l’Etat.
  2. 30 € par ménage pour les personnes qui dans le courant de l'année de l'exercice sont reconnues incontinentes. L’incontinence devra être reconnue par un certificat médical.

Toute demande d’exonération ou de réduction de la partie forfaitaire de la taxe doit être introduite annuellement, accompagnée des documents probants, auprès de l’Administration communale. Si un remboursement doit avoir lieu, il ne sera accordé qu'après l’accord du Collège communal.

En cas d'impossibilité par les intéressés de fournir les documents requis, le Collège communal pourra, à leur demande et avec leur autorisation, procéder à la vérification des revenus par tout moyen de droit et produire tout document probant.

Les réductions sont cumulables.

 

TITRE 4 - TAXE : PARTIE PROPORTIONNELLE

Article 6 :

Principes

La taxe proportionnelle est une taxe annuelle qui varie :

  1. selon le poids des déchets ménagers résiduels et organiques mis à la collecte,
  2. selon la fréquence des levées du ou des conteneurs,
  3. selon les ouvertures dans les points d’apport volontaire.

Cette taxe est ventilée en :

  • Une taxe proportionnelle au nombre de levées du conteneur,
  • Une taxe proportionnelle au poids des déchets déposés,
  • Une taxe proportionnelle au nombre d’ouvertures dans les points d’apport volontaire. 

Article 7 :

Montant de la taxe proportionnelle

1. Les déchets issus des ménages au-delà de leur quota repris dans la partie forfaitaire, les seconds résidents et les ménages non-inscrits au registre de population ou étrangers au 1er janvier de l’exercice d’imposition

  • La taxe proportionnelle liée au nombre de levées du conteneur est de 1 €/levée ;
  • La taxe proportionnelle liée au poids des déchets déposés est de :
    • 0,12 €/kg pour les déchets ménagers résiduels inférieur ou égal à 80 kg/habitant/an,
    • 0,20 €/kg pour les déchets ménagers résiduels supérieur à 80 kg/habitant/an mais inférieur ou égal à 100 kg kg/habitant/an,
    • 0,35 €/kg pour les déchets ménagers résiduels supérieur à 100 kg/habitant/an.

2. Les déchets assimilés

  • La taxe proportionnelle liée au nombre de levées du conteneur est de 1 €/levée
  • La taxe proportionnelle liée au poids des déchets déposés est de :
    • 0,20 €/kg pour les déchets résiduels inférieur ou égal à 100 kg
    • 0,35 €/kg pour les déchets résiduel supérieur à 100 kg

3. Les déchets issus des ménages au-delà des ouvertures incluses dans la taxe forfaitaire telle que visées à l’article 3 et les déchets assimilés déposés dans les points d’apport

  • 0,50 € / ouverture.

 

TITRE 5 - LES CONTENANTS

Article 8 :

La collecte des déchets ménagers résiduels s’effectue :

  • à l’aide d’un conteneur de l’intercommunale à puce d’identification électronique gris pour les déchets ménagers résiduels, couvercle fermé ;
  • à l’aide de sacs de l’intercommunale HYGEA de 20 litres vendus dans les commerces pour les déchets organiques ;
  • à l’aide de sac de maximum 30 litres pour le dépôt dans les points d’apport volontaire.

 

Article 9 :

Le Collège communal pourra prévoir, dans certains cas, soit d'octroyer, soit de vendre des sacs spéciaux d’exception de couleur de l’intercommunale HYGEA de 60 litres.

  • Prix du sac de 60 litres : 2,40 €.

 

Article 10 :

Dans le cas où un contribuable aurait pris la poubelle d’un autre contribuable, la Commune ne sera en aucun cas tenue responsable. Le litige du paiement de la taxe se réglera entre les contribuables concernés.

 

TITRE 6 - MODALITES D'ENROLEMENT ET DE RECOUVREMENT

Article 11 :

La taxe est perçue par voie de rôle. 

Article 12 :

Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’Arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.  Le montant des frais administratifs liés à l'envoi du courrier de mise en demeure par recommandé est fixé à 10 €.

Article 13 :

Le présent règlement sera publié conformément aux articles L 1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. 

 

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