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Comptabilité - Taxes
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Supports non soumis au droit de timbre

Il est établi, pour les exercices 2017 à 2019, une redevance communale pour supports non soumises au droit de timbre.

La redevance est due par la personne physique ou morale qui sollicite le support de documents ;

La redevance est fixée comme suit :

  • Photocopie A4 noir : 0,15 € ;
  • Photocopie A3 noir : 0,17 € ;
  • Photocopie A4 noir recto-verso : 0,30 € ;
  • Photocopie A3 noir recto-verso : 0,34 € ;
  • Photocopie A4 couleur : 0,62 € ;
  • Photocopie A3 couleur : 1,04 € ;
  • Photocopie A4 couleur recto-verso : 1,24 € ;
  • Photocopie A3 couleur recto-verso : 2,08 € ;
  • CD-Rom : 5 € ;
  • Frais d'envoi : conformément aux tarifs postaux en vigueur.

Une exonération du paiement de la redevance est accordée pour les renseignements qui doivent être délivrés gratuitement par l’Administration communale en vertu d’une Loi, d’un Arrêté Royal ou d’un Règlement quelconque de l’autorité.

La redevance est payable au comptant au moment de la délivrance du support.

A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi soit par application de la procédure prévue à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, soit devant les juridictions civiles compétentes.

Le présent règlement deviendra obligatoire le premier jour qui suit le jour de la publication organisée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

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