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Comptabilité - Taxes
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Enlèvements versages sauvages

Redevance sur l’enlèvement des versages sauvages et le nettoyage de la voie publique

Redevance sur l’enlèvement des versages sauvages et le nettoyage de la voie publique

 
Délibération prise par le Conseil Communal lors de sa séance du 16/09/13.


Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance pour l’intervention des services communaux en matière de propreté publique.

La redevance est due solidairement par le propriétaire des lieux, le producteur des déchets et la (ou les) personne(s) auteur(s) de l’acte entraînant l’intervention des services communaux et, s’il échait, par le propriétaire et le gardien, au sens des articles 1384 et 1385 du Code civil, de l’animal ou de la chose qui a engendré les salissures.

Les interventions donnant lieu à redevance et leur montant sont fixés comme suit :

1. Enlèvement de déchets abandonnés ou déposés à des endroits non autorisés ou en dehors des modalités horaires autorisées :

  • petits déchets, tracts, emballages divers, contenus de cendriers, etc., jetés sur la voie publique : 50,00 €
  • sacs ou autres récipients contenant des déchets provenant de l’activité normale des ménages, commerces, administrations, collectivités : 75,00 € par sac ou récipient
  • déchets de volume important (par exemple : appareils électroménagers, ferrailles, mobilier, décombres, …) qui ne peuvent être enlevés que lors des collectes d’objets encombrants ou qui peuvent être déposés au parc à conteneurs, associés ou non avec des déchets d’autre nature : 372,00 € pour le premier mètre cube entamé plus 25,00 € par mètre cube entamé supplémentaire.

2. Enlèvement et/ou nettoyage rendu nécessaire du fait d’une personne ou d’une chose :

  • Vidange dans les avaloirs, abandon sur la voie publique de graisses, huiles de vidange, béton, mortier, sable, produits divers, etc. : 75,00 € par acte compte non tenu, le cas échéant, des frais réels engagés, à charge du responsable, pour le traitement des déchets collectés en application intégrale des dispositions légales y relatives.

3. Enlèvement de déjections canines de la voie publique et/ou nettoyage de salissures générées par un animal dont une personne est le gardien :

  • 50,00 € par déjection et/ou par acte.

4. Effacement de graffitis, tags et autres inscriptions généralement quelconques apposés sur le domaine communal :

  • 248,00 € par m² nettoyé.

La redevance est payable au comptant. À défaut de paiement, le recouvrement sera poursuivi par la voie civile.

 

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