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Comptabilité - Taxes
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Occupation domaine public

Redevance pour l’occupation du domaine public

Redevance pour l’occupation du domaine public


Il est établi, à partir de l’exercice 2001, une redevance communale pour l'occupation du domaine public par le placement de loges foraines et loges mobiles.

Est visée, pour autant qu'elle ne fasse pas l'objet d'un contrat, l'occupation du domaine public, à l'occasion des foires, par le placement de baraques de toute nature, qu'elles soient ou non mobiles.

La redevance est due par la personne qui occupe le domaine public.

La redevance est fixée à 2,48 € par mètre carré ou fraction de mètre carré de superficie occupée pour les installations de tout genre (attractions et/ou exhibitions) pour la durée de la kermesse.

La redevance est fixée à frs 7,44 € le mètre carré ou fraction de mètre carré de superficie occupée pour les marchands de denrées alimentaires.

La redevance est payable au moment de l'obtention de l'autorisation d'occupation du domaine public.

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