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Comptabilité - Taxes
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Installation friteries mobiles

Redevance pour occupation du domaine public par l’installation de friteries mobiles

Il est établi, pour les exercices 2016 à 2019, une redevance pour l’occupation du domaine public pour l'installation de friteries mobiles.

La redevance est due par la personne physique ou morale qui occupe le domaine.

La redevance est fixée comme suit :

- 10 € par an et par m² ou fraction de m² occupé privativement par la friterie.

La superficie imposable est calculée d’après la longueur totale multipliée par la largeur totale, d’une extrémité à l’autre, de l’espace occupé.

La redevance est payable dans le mois, dès réception de l’envoi par le Collège communal au redevable d’un courrier réclamant le montant de la redevance ;

A défaut de paiement amiable, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément à l'article L1124-40, § 1er, 1° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ou par voie civile.
 

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