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Comptabilité - Taxes
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Renseignements administratifs

Redevance pour la recherche et la délivrance de renseignements administratifs

Redevance pour la recherche et la délivrance de renseignements administratifs


Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance communale pour la recherche et la délivrance par l’administration communale, de tous renseignements ou documents administratifs quelconques, en ce compris notamment l’établissement de statistiques générales.une redevance pour la recherche et la délivrance de renseignements administratifs.

La redevance est due par la personne physique ou morale qui demande le renseignement.

La redevance est fixée comme suit :

  • 2,50 € par renseignement.
  • 20 € par heure pour une prestation de plus d'une heure de travail. Toute fraction d'heure au-delà de la première étant comptée comme une heure entière.

 La redevance est payable au comptant. À défaut de paiement, le recouvrement sera poursuivi par la voie civile.

 

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