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Comptabilité - Taxes
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Permis d'environnement

Demande d’autorisation d’activités en application du décret du 11/03/1999 relatif au permis d’environnement

Redevance sur la demande d’autorisation d’activités en application du décret du 11/03/1999 relatif au permis d’environnement

Délibération prise par le Conseil communal, en sa séance du 14/10/2013

Article 1er:

Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance communale sur la délivrance de permis d’environnement et de permis unique, la demande de modification des conditions particulières d’exploitation et la déclaration de classe 3 ;

Article 2 :

La redevance est due par la personne (physique ou morale) qui sollicite le document ;

Article 3 :

La redevance comporte 2 parties et est fixée comme suit :

Partie forfaitaire :

a) Délivrance d’un permis unique ou d’environnement : Classe 1 : 400 €
b) Délivrance d’un permis unique de classe 2 : 200 €
c) Délivrance d’un permis d’environnement de classe 2 : 75€
d) Demande de modification des conditions particulières d’exploitation : 75 €
e) Déclaration de classe 3 : 25 €

Partie variable :

Si la dépense est supérieure aux taux forfaitaires prévus ci-dessus, l’acte ou le
document sera facturé sur base d’un décompte de frais réels.

Article 4 :

La redevance est payable au comptant. À défaut de paiement, le recouvrement sera poursuivi selon les lois en vigueur.

Article 5 :

Le présent règlement sera publié comme il est dit aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
 

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