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Comptabilité - Taxes
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Location de parkings vélos sécurisés

Redevance pour la location de parkings vélos sécurisés

Il est établi pour l’exercice 2015 à 2019, une redevance due en cas de location d'une place dans le nouveau parking vélo sécurisé placé à la gare d’Ecaussinnes et dont la gestion incombe à l’Administration communale. Cette location est régie par une convention d'utilisation arrêtée par le Collège suivant les principes du présent règlement.

La redevance et la caution sont dues par la personne qui demande la location d’une place. La personne qui souhaite obtenir une place doit en faire la demande au Service des Travaux. Par la signature de la convention d'utilisation, la personne s'engage à respecter chacune des clauses de ce règlement.

Le montant de la redevance est fixé à 10 € pour une période d'un an et donnant droit à l’accès au parking sécurisé.

Sauf avis contraire du locataire, le contrat sera tacitement reconduit.

La redevance est payable entre les mains de Madame la Directrice financière.

 

 

A défaut de paiement amiable, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément à l'article L1124-40, § 1er, 1° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ou par voie civile.

 

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