Aller au contenu. | Aller à la navigation

Comptabilité - Taxes
Sections
Vous êtes ici : Accueil Vie Communale Services communaux Comptabilité - Taxes Redevances Intervention d'un Géomètre

Intervention d'un Géomètre

Contrôle d'implantation des constructions par l'intervention d'un géomètre

Article 1 :

Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance communale due en cas d'intervention d'un géomètre commissionné par la Commune dans le cadre de l'exécution de l'article 137 du CWATUPe. ;

Article 2 :

La redevance est due par la personne physique ou morale à laquelle le permis d’urbanisme ou le document qui en tient lieu a été délivré, nécessitant la vérification de l’implantation de la ou des future(s) construction(s) ;

Article 3 :

Le taux de la redevance correspond au montant des honoraires réclamé à la Commune d’Ecaussinnes par le(s) géomètre(s) chargé(s) de la mission de vérification de l’implantation ;

Article 4 :

La redevance est payable dès réception de l’envoi par le Collège communal au redevable d’un courrier réclamant le montant de la redevance ;

Article 5 :

Les sociétés de logements publics seront exonérées de la présente redevance. L’exonération sera accordée suivant le dépôt d’un plan d’implantation réalisé par géomètre ;

Article 6 :

A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément à l’article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation tel que modifié à ce jour ;

Article 7 :

Le présent règlement deviendra obligatoire le premier jour qui suit le jour de la publication organisée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
 

Actions sur le document