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Comptabilité - Taxes
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Frais d'expulsion

Redevance communale relative aux frais d'expulsion - Fiscalité 2015-2019

Il est établi, pour les exercices 2015 à 2019, au profit de la Commune d'Ecaussinnes, une redevance sur les frais d'expulsion.

La redevance sera due par les huissiers de justice ou toute autre personne chargée d'une expulsion.

Les montants de la redevance sont fixés comme suit :

1° Main d'œuvre :

Taux horaire moyen du salaireTarifs (€/heure)
Ouvrier11,74
Agent technique D713,21
Agent technique en chef D916,01
Agent de niveau A24,39

 

2° Transport :

Taux horaire véhiculesTarifs (€/heure)
Véhicule utilitaire20,00
Camionnette30,00
Camion40,00

 

3° Traitement des déchets :

Pour l'enlèvement de déchets triés

DéchetsTarifs (€/tonne)
Bois45,00
Déchets ménagers118,00
Déchets verts/organiques38,50
Encombrants incinérables135,00
Encombrant non-incinérables135,00

 

Pour l'enlèvement de déchets non triés

Ceux-ci seront considérés comme encombrants et les frais de prestations techniques seront doublés

 

4° Frais administratifs :

Les frais d'administration s'élèvent à un forfait de 15,00 euros

La redevance est payable, dans le mois, sur base de la déclaration de créance produite dès l'achèvement de l'intervention ;

A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi soit par application de la procédure prévue à l'article L 1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, soit devant les juridictions civiles compétentes.

 

 

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