Aller au contenu. | Aller à la navigation

Comptabilité - Taxes
Sections
Vous êtes ici : Accueil Vie Communale Services communaux Comptabilité - Taxes Redevances Actes requis par le Cwatupe

Actes requis par le Cwatupe

Redevance communale sur les actes requis par le Cwatupe et le décret du 6 février 2014 sur la voirie communale - Article budgétaire 04001/36104

Il est établi pour les exercices 2015 à 2019 (article budgétaire 04001/36104), une redevance communale sur les actes requis par le CWATUPE et par le décret du 6 février 2014 sur la voirie communale pour couvrir les frais administratifs engendrés par le traitement de ces dossiers. 

Sont visés par la redevance les actes suivants :

  • tout type de permis requis par l’application du décret du 6 février 2014 (urbanisme, environnement, urbanisation) nécessitant une enquête publique ;
  • les modifications du tracé de la voirie communale ;
  • les déplacements de sentier ;
  • les déclassements de sentier ;

La redevance est due par la personne physique ou morale qui en fait la demande ;

Le montant de la redevance est fixé comme suit :

  • Pour les prestations du personnel : le prix coûtant d’une demi-heure de prestations du personnel est fixé à 12,50 €. Toute demi-heure entamée est due ;
  • Pour la confection et l’apposition des affiches ainsi que la diffusion des avis d’enquête (dans la presse et individuels) : le prix coûtant ;

La redevance est payable dans les quinze jours à dater de la réception de la demande de paiement ;

A défaut de paiement amiable, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément à l'article L1124-40, § 1er, 1° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ou par voie civile ;

 

Actions sur le document