Procédure de réclamation en matière de taxe communale

Procédure de réclamation en matière de taxe communale

 

Le redevable peut introduire une réclamation contre une taxe communale auprès du Collège communal, Grand Place 3 – 7190 Ecaussinnes, qui agit en tant qu'autorité administrative (article L3321-9 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation).

Sous peine de nullité, cette réclamation doit être introduite par écrit soit par recommandé, soit en main propre. Elle doit être datée et signée par le réclamant ou par son représentant

La réclamation doit mentionner :

  • les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie;
  • l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

Le Collège communal accuse réception par écrit dans les 8 jours de l'envoi de la réclamation (si envoi de recommandé) ou par remise d’un accusé de réception (si remis en main propre).

Le dossier sera alors traité et vous recevrez , par courrier recommandé, une invitation à vous présenter devant le Collège communal pour présenter les faits.

Le Collège prendra sa décision à huis clos et vous serez averti de celle-ci dans les jours qui suivent par un nouvel envoi recommandé.

Si cette décision ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de la contester devant le Tribunal de Première Instance de Mons.

Les réclamations doivent être introduites sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.


 

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