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Prêt de matériel communal

Extrait du règlement communal

Formulaires utiles à télécharger :

 

La réservation écrite doit être effectuée par le preneur, auprès de l’Administration communale par courrier postal au Collège communal ou courrier électronique travaux@ecaussinnes.be ou fax au 067/44 32 72, au plus tard six semaines avant la date du prêt de matériel.

Le matériel est enlevé et ramené au lieu de stockage par le preneur.

Le prêt de tableau électrique de chantier ne comprend pas les démarches et les frais d’installation du raccordement.

 


Extrait du règlement communal voté par le Conseil communal en sa séance du 25 septembre 2017 :

Chapitre 3 - Prêt de matériel communal

Article 24

Le prêt de matériel communal est exclusivement réservé aux associations et aux personnes morales ayant leur siège social à Ecaussinnes et pour des activités gratuites ouvertes à tous ou à vocations caritatives, éducatives, sportives ou associatives et hormis les échanges traditionnels entre les communes limitrophes non-visées par le présent règlement.

Le matériel ne peut être utilisé que sur le territoire communal sauf autorisation expresse du Collège communal.

Le matériel est utilisé en bon père de famille. En aucun cas, il n’y aura de prêt pour des particuliers hormis les prêts de panneaux de signalisation, les rats d’égout, barrières et cônes.

Article 25

Le matériel susceptible d’être prêté ainsi que sa valeur de remplacement et la caution y afférant sont repris en annexe 1 et font partie intégrante du présent règlement. Le modèle de convention de prêt est repris en annexe 2 et fait partie intégrante du présent règlement.

Article 26

Une réservation écrite doit être effectuée par le preneur, auprès de l’Administration communale. La réservation suivant l’annexe 2 doit obligatoirement être effectuée par courrier postal au Collège communal ou courrier électronique travaux@ecaussinnes.be ou fax au 067/44 32 72, au plus tard six semaines avant la date du prêt de matériel, sauf cas de force majeure.

Cette réservation détermine l’ordre de priorité du prêt et doit contenir de manière précise :

  • le nom et l’adresse du preneur,
  • les coordonnées (numéro de téléphone, gsm, adresse électronique),
  • l’affectation du matériel prêté
  • la date et le lieu du prêt.

Article 27

La caution, en fonction de la demande, doit être déposée avant la mise à disposition du matériel. Le coût de la réparation des dégâts éventuels est retenu sur le montant de la caution.

Si celle-ci s’avère insuffisante, il sera procédé au recouvrement du surcoût auprès du preneur suivant la valeur de remplacement du matériel (hors vétusté)

La caution est fixée de manière forfaitaire suivant le tableau repris en annexe 1.

Article 28

Le matériel est enlevé et ramené au lieu de stockage par le preneur. Le matériel doit être enlevé et restitué au service Travaux sur rendez-vous.

Le preneur procédera au chargement et au déchargement du matériel. Le transport du matériel n’inclut pas le montage de celui-ci (en dehors des cabanons), ni sa surveillance.

Durant toute la période du prêt, le preneur aura l’entière garde juridique du matériel et en sera seul responsable. Il vérifiera le matériel avant utilisation.

A la demande du preneur et suivant les disponibilités, le transport gratuit peut être effectué à titre exceptionnel par les services communaux moyennant approbation du Collège communal.

Par mesure de sécurité, les praticables et cabanons seront livrés par les services communaux suivant leurs disponibilités et en présence du preneur pour réception.

Il est strictement interdit au preneur d’apporter des modifications au matériel électrique mis à disposition. Les normes de sécurité, notamment la puissance électrique devront être scrupuleusement respectées.

Article 29

Concernant les aménagements de sécurité sur la voie publique de type barrières nadars, panneaux, signaux lumineux, etc., ils seront installés par les services communaux après autorisation de l’activité par le Collège communal.

Article 30

Une aide logistique globale et gratuite sur demande auprès du Collège sera assurée par les services communaux pour trois activités représentant notre commune, à savoir :

  • le Goûter Matrimonial,
  • le Carnaval,
  • De Ferme en Ferme.

Une aide identique sera assurée, après approbation du Collège communal, pour les fancy-fairs des écoles.

Hormis les activités organisées directement par la Commune et les fancy- fairs des écoles, seul le matériel repris en annexe 1 peut être mis à disposition.

Article 31

Dans les mêmes conditions que pour les associations, les membres du personnel communal enseignant et non-enseignant ont droit à un prêt gratuit de matériel à des fins familiales qui les concernent directement, après approbation du Collège. Le matériel est à retirer au dépôt après signature du document ad hoc. Aucune livraison par le personnel communal n’est possible.

Ce prêt n’exonère pas le preneur de sa responsabilité en cas de dégradations.

 

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