Règlement Général des Ecoparcs HYGEA

Règlement Général des Ecoparcs HYGEA

pour les Usagers

Préambule

Le permis d’environnement détermine pour chaque Ecoparc de la zone Hygea les modalités d’exploitation et notamment la liste des matériaux collectés et les modalités d’accès.

Les Ecoparcs sont des établissements de classe 2 et conformément au permis d’environnement ils sont exclusivement destinés à collecter certains déchets provenant de l’activité normale des ménages en vue de les recycler, de les valoriser ou de les éliminer selon les règles environnementales en vigueur. Les déchets ne provenant pas de l’activité normale d’un ménage ou provenant d’une activité professionnelle ne sont pas admis. Une exception est toutefois permise pour certains déchets relevant des obligations de reprise comme l’accès des détaillants et commerçants pour les déchets d’équipements électriques et électroniques.

Les préposés présents dans les Ecoparcs sont là pour accueillir les usagers, les renseigner sur l’utilisation des conteneurs, les règles de tri et faire respecter le présent règlement. Ils sont tenus d’adopter un comportement correct envers les usagers, il en va de même des usagers envers les préposés.

L’ENTRÉE DANS LES ECOPARCS IMPLIQUE LE STRICT RESPECT DES RÈGLES SUIVANTES PAR L’USAGER :

Article 1 : règles d'accès aux écoparcs

  • L’accès aux 22 Ecoparcs est réservé aux citoyens ayant leur domicile en Belgique et munis obligatoirement d’une carte d’accès.
  • L’accès est gratuit pour les citoyens domiciliés dans les communes affiliées au secteur Ecoparc d’Hygea (Binche, Boussu, Colfontaine, Dour, Ecaussinnes, Erquelinnes, Estinnes, Frameries, Hensies, Honnelles, Jurbise, Le Roeulx, Manage, Merbes-le-Château, Mons, Morlanwelz, Quaregnon, Quévy, Quiévrain, SaintGhislain, Seneffe et Soignies).
  • Les citoyens hors zone Hygea peuvent acquérir une carte d’accès moyennant une redevance annuelle de 500€.
  • Les citoyens hors zone Hygea disposant d’une seconde résidence sur le territoire d’une des communes précitées et s’étant acquitté de la taxe immondices peuvent accéder gratuitement aux Ecoparcs d’Hygea.
  • L’accès aux Ecoparcs de la zone Hygea est autorisé uniquement sur présentation de la carte d’accès et de la carte d’identité des citoyens lors de chaque passage.
  • Les chargements apportés doivent résulter d’une activité usuelle des ménages.
  • L’accès aux Ecoparcs est interdit aux véhicules d’un poids total au sol supérieur à 3,5 tonnes et aux camionnettes « plateau ». Les véhicules professionnels transportant des déchets d’un tiers ne sont pas autorisés même avec la carte d’accès et la carte d’identité d’un tiers.
  • Les apports sont limités à 3 m3 par jour.
  • Les enfants de moins de 12 ans doivent être accompagnés d’un adulte.
  • Il est interdit de laisser circuler des animaux dans l’Ecoparc.
  • Il est conseillé de bâcher les remorques afin d’éviter que des déchets ne se répandent sur la voirie.
  • Les utilisateurs se conformeront strictement aux instructions des préposés. Ils devront justifier de leur identité via la carte d’accès et la carte d’identité (1) à l’entrée des Ecoparcs.
  • Les données enregistrées lors d’un passage sont : le nom, le prénom, l’adresse, la plaque du véhicule, la date, l’heure de passage, les déchets concernés ainsi que le volume estimé.
  • Le coût d’une deuxième carte ou d’une nouvelle carte suite à un vol ou une perte est de 10 €.
  • Les Communes, les ASBL et les CPAS ne sont pas autorisés à rentrer dans les Ecoparcs. Certaines ASBL sont acceptées sous conditions et moyennant
    l’introduction d’un dossier. 
(1) La Commission de la Protection de la Vie Privée (CPVP) a été interrogée sur l’utilisation de la carte d’identité dans le cadre de la gestion des accès aux Ecoparcs. Celle-ci a répondu « qu’au vu de la finalité poursuivie en l’espèce, l’identification préalable des personnes accédant aux parcs à conteneurs pour y déposer des déchets, s’avère nécessaire et légitime. Par ailleurs, au vu de l’article 6 § 7 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de population et aux cartes d’identité, tel qu’exécuté par l’article 1er de l’AR du 25 mars 2003, la présentation de la carte d’identité peut être requise dans ce cadre ».

Article 2 : Dépôt limité de déchets

  • Tous les déchets déposés dans un Ecoparc et provenant d'une activité normale des ménages sont enregistrés sur la carte d'accès.
  • Les déchets inertes, encombrants incinérables ou non-incinérables ainsi que les déchets verts sont soumis à des quotas par année civile. Pour les quantités supplémentaires, chaque ménage dispose de la possiblité d'acheter des points. La valeur d'un point est de 5€ et la conversion est la suivante :

 

Déchets verts 1 m³ = 1 point
Encombrants 1 m³ = 3 points
Inertes 1 m³ = 3 points

 

Article 3 : règles de tri

  • Avant d’arriver dans un Ecoparc, il est obligatoire de trier les déchets suivant les différentes catégories collectées.
  • Tout déchargement non trié sera refusé.
  • Chaque apport de déchets doit être contrôlé par le préposé et déposé dans le conteneur approprié et/ou désigné comme tel par le préposé.
  • Il est strictement interdit de déverser quoi que ce soit dans des conteneurs pleins et signalés comme tels par les préposés.
  • Il est interdit de jeter des déchets dans les conteneurs entourés d’une bandelette de protection.
  • La récupération des matières est interdite. Tous les objets ou matériaux déposés dans les Ecoparcs sont la propriété d’Hygea. Ils ne peuvent être emportés par les usagers.
  • Le préposé pourra refuser tout chargement en fonction de l’état de remplissage des conteneurs et des quantités déjà déposées par l’usager.
  • Tout dépôt à l’entrée ou aux abords de l’Ecoparc est interdit.
  • Il est strictement interdit d’endommager les clôtures, grilles d’accès, bâtiments, conteneurs et équipements en général.

Article 4 : Règles de sécurité

  • Les préposés des Ecoparcs peuvent retenir les usagers, quel que soit leur moyen de locomotion, à l’extérieur de l’enceinte pour des raisons de sécurité, de contrôle des déchets et de fluidité de la circulation.
  • Quel que soit leur moyen de locomotion, les usagers doivent attendre leur tour dans la file et les instructions des préposés.
  • Il est interdit de fumer dans l'enceinte de l’Ecoparc.
  • Il est interdit de laisser le moteur allumé durant le déchargement.
  • La vitesse est limitée à 5 km/heure. Le moteur devra être arrêté lors du déchargement des déchets.
  • La fluidité de la circulation doit être respectée en stationnant le plus près possible du lieu de déchargement.

Article 5 : Matières autorisées

  • Les matières autorisées sont définies dans l'annexe 1 du présent guide.

Article 6 : Horaire

  • Les parcs à conteneurs sont ouverts pour les usagers selon l'horaire repris en annexe 2 au présent guide.

Article 7 : Responsabilités

  • L’intercommunale Hygea décline toute responsabilité en cas d’accident entre usagers et de vols (effets personnels dans les véhicules, …) dans l’enceinte de l’Ecoparc. Les usagers sont responsables des dégâts qu’ils pourraient occasionner.

Article 8 : Non-respect du règlement

8.1 Préambule

Les préposés des Ecoparcs peuvent refuser l’accès à tout usager en défaut de respecter le présent règlement et/ou qui témoignerait d’un comportement irrespectueux ou violent à leur égard.

Lors de la constatation d’une infraction (non-respect du règlement et/ou comportement irrespectueux ou violent à l’égard d’un membre du personnel), les préposés en fonction dressent un rapport qu’ils transmettent à leur supérieur hiérarchique au plus tard dans les 24 heures.

Ce rapport comprend l’exposé des faits, la mention des manquements ainsi que l’identité du ou des usagers contrevenants.

Ce rapport est communiqué sans délai au Directeur Général qui dispose, eu égard à la gravité des faits relatés, du droit de prendre toute mesure dans l’intérêt du service et particulièrement de retirer la carte et/ou d’interdire l’accès de tout ou partie des Ecoparcs de la zone Hygea à l’usager contrevenant conformément à l’article 8.2 ci-dessous.

8.2 Sanctions applicables

a. Manquements au règlement (violation des articles 1 à 5)

En cas de manquement aux obligations dérivant des articles 1 à 5, le retrait de la carte d’accès peut s’étaler sur une période de 15 jours à 1 an.

En cas de récidive, elle peut s’étaler sur une période de 6 mois à 3 ans.

b. Agression verbale ou physique

En cas d’agression verbale, le retrait de la carte d’accès et l’interdiction d’accès de l’auteur et du coauteur de l’agression peuvent s’étaler sur une période de 3 mois à 3 ans.

En cas d’agression physique, le retrait de la carte d’accès et l’interdiction d’accès de l’auteur et du coauteur de l’agression peuvent s’étaler sur une période de 6 mois à 5 ans.

En cas de récidive, l’interdiction définitive peut être prononcée.

8.3 Procédure

La décision du Directeur Général sera notifiée au contrevenant par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à son adresse d’inscription dans les 10 jours de la constatation du comportement incriminé.

Cette décision peut faire l’objet d’une contestation adressée par courrier recommandé à Monsieur le Directeur Général d’Hygea, rue du Champ de Ghislage, 1 à 7021 Havré dans les 10 jours de sa réception. Passé ce délai, la décision sera considérée comme définitive.

La décision définitive du Directeur Général lui sera notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard dans les 10 jours de la réception du courrier de contestation.

En cas d’agression verbale ou physique, la décision contestée reste applicable dès notification du recommandé avec accusé de réception. Le recours n’a pas d’effet suspensif.

Les sanctions prononcées en application du présent règlement n’excluent pas d’éventuelles poursuites de nature civile ou pénale.

Le tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons, est compétent pour connaître des contestations relatives aux décisions prises en application du présent règlement.

 

 

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