Allocation chauffage

AVEZ-VOUS DROIT A UNE ALLOCATION DE CHAUFFAGE ?

 

Vous vous chauffez avec un des types de chauffage suivants :

  • le gasoil de chauffage
  • le pétrole lampant (type c)
  • le gaz propane en vrac

 

ATTENTION :

pas d’allocation de chauffage pour :
  • le gaz naturel par raccordement au réseau de distribution de ville
  • le gaz propane en bonbonne ou le gaz butane en bonbonne

 

et vous appartenez à une des catégories suivantes :

1ère catégorie : les bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance maladie invalidité
  • VIPO ou : veuf ou veuve, invalide, pensionné(e) ou orphelin
  • Enfant handicapé ayant des allocations familiales majorées
  • Chômeur de longue durée (plus d’un an) âgé de plus de 50 ans
  • Bénéficiaire de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA ou RGPA
  • Bénéficiaire d’une allocation de remplacement de revenus pour personne handicapée
  • Bénéficiaire du revenu d’intégration sociale (RIS)
  • Bénéficiaire d’une aide sociale équivalente au revenu d’intégration
  • Bénéficiaire du statut OMNIO

ET le revenu de votre ménage remplit les conditions de la 2ème catégorie

2ème catégorie : les ménages à faibles revenus

Le montant des revenus annuels bruts imposables de votre ménage est inférieur ou égal à 16 306,33 € augmentés de 3 018,74 € par personne à charge

3ème catégorie : les personnes surendettées

Si vous bénéficiez d’un règlement collectif de dettes ou d’une médiation de dettes
Et que le C.P.A.S. a constaté que vous ne pouvez faire face au paiement de votre facture de chauffage

Alors, vous avez droit à une allocation de chauffage


Le montant de l’allocation dépend du type de chauffage, du prix par litre et de la catégorie à laquelle vous appartenez.
La livraison doit être faite entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009.
Pour les combustibles livrés en grande quantité, l’allocation varie entre 14 cents et 20 cents par litre.
Par période de chauffe et par ménage résidant dans le même logement, cette allocation est octroyée pour 1 500 litres au maximum.
Pour le gasoil de chauffage et la pétrole lampant (type c) acheté en petite quantité à la pompe, l’allocation forfaitaire s’élève à 210 €.

Où et quand introduire votre demande ?

Auprès du C.P.A.S. de votre commune et dans les 60 jours de la livraison.
C.P.A.S.
Place des Martyrs, 9 – 7191 Ecaussinnes
Permanences « allocation de chauffage » : Lundi, mercredi et vendredi de 09h00 à 11h00

Documents à fournir :

Vous devez au moins fournir les documents suivants :

  • une copie de la carte d’identité du demandeur
  • une copie de la facture ou du bon de livraison
  • lorsque vous habitez dans un immeuble à appartements, une attestation du propriétaire ou du gestionnaire avec le nombre de logements concernés par la facture
  • pour la catégorie 3, une copie de la décision d’admissibilité ou de l’attestation du médiateur.

 

Afin de vérifier si vous répondez aux conditions de revenus, le C.P.A.S. consultera directement auprès du SPF Finances et par voie informatique vos données de revenus ainsi que celles des membres de votre ménage. Le C.P.A.S peut vous contacter en cas de demande de renseignements complémentaires.

Pour plus d’info, adressez-vous au C.P.A.S. ou téléphonez au numéro de téléphone gratuit du Fonds chauffage : 0800/90 929, ou consultez leur site web : www.fondschauffage.be

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